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lois, directives, décrets, jurisprudence. m.a.j. juillet 10.
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Articles de cette rubrique
(presque) toutes les lois concernant internet, en résumé Le Tombeau de la Liberté Les textes des lois et décrets qui encadrent l’usage d’internet (.pdf surlignés). m.a.j. juillet 10
[OLN] PPL Narcotrafic : les droits et libertés à nouveau victimes de l’addiction aux lois sécuritaires L’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) souhaite alerter sur les dangers de la proposition de loi « Sortir la France du piège du narcotrafic » qui, au prétexte d’une reprise en main d’une problématique sociétale vise à introduire et renforcer des mesures dangereuses pour les libertés et dérogatoires au droit commun.
[OLN] Proposition de loi "Ingérences étrangères", une nouvelle étape dans l’escalade sécuritaire L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) demande aux parlementaires de s’opposer à l’extension des finalités des boîtes noires de renseignement inscrite dans la proposition de loi “ingérences étrangères”.
Censure de la surveillance par mouchard : l’OLN ne crie pas victoire Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), Paris, le 23 novembre 2023.
Contre la loi « sécurité globale », défendons la liberté de manifester Nous signons aux côtés de 54 organisations la lettre ci-dessous pour nous opposer à la loi de sécurité globale. Si vous êtes une association partageant notre combat, écrivez à contact@laquadrature.net pour signer la lettre (mettez « signature lettre sg » en objet). Si vous êtes un particulier, appelez les députés pour leur demander de rejeter ces dispositions.
de la légalité des régimes de conservation des données de connexion pour des fins de renseignement - Compte-rendu d’audience à la CJUE Les 9 et 10 septembre 2019 se tenait l’audience devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans les affaires Privacy International, La Quadrature du Net e.a., French Data Network e.a. et Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. Il s’agit de quatre affaires jointes car reposant sur le même sujet : la légalité des régimes de conservation des données de connexion pour des fins de renseignement. La Cour a posé plusieurs questions aux parties en amont de l’audience. Des observations écrites ont été produites pendant l’été et cette audience revenait dessus à travers plaidoiries, questions orales de la Cour puis répliques.
Anti-terrorrisme et censure du web, l’état ne peut pas (encore) faire ce qu’il veut Le 31 janvier 2019, le rendu du jugement du 20 décembre 2018 au tribunal administratif est tombé. Il était intenté par la CNIL contre la décision du ministère de l’intérieur de procéder au retrait et au déréférencement administratifs (blocage par les fournisseurs d’accès à Internet et dans les moteurs de recherche) des sites Indymedia Nantes et Grenoble [1]
L’incident chez Orange qui révèle le traitement de données personnelles par le ministère de l’intérieur Les exégètes amateurs reviennent sur un incident entraînant le blocage lundi matin de nombreux sites, comme Google.fr et Wikipedia, ainsi que la redirection des personnes tentant d’y accéder vers une page du ministère de l’intérieur dénonçant l’apologie du terrorisme.
LOPSI 2 : Que disait la Lopsi au fait ? présentation et texte de la LOPSI
LOPSI 2 : retour sur l’affaire Timberlinebombinfo rappel de la farce de l’été aux USA
Le texte de l’accord Olivennes rapidement présenté et surligné.
inclus : le discours du président de la républiqueLe projet de décret LCEN le projet de décret sur l’identification des auteurs de contenu, présenté et surligné
Lois qui viennent, lois à venir Un résumé partiel de ce qui nous attend sur internet et dont vous avez forcément entendu parler ici ou là.
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