I : CE QUI VIENT, INCESSAMMENT

Aujourd’hui : des lois inégalement appliquées

Depuis la décision du conseil constitutionnel du 27 juillet, interdisant l’échange de fichiers et la ’publicité’ pour les logiciels correspondants, des millions d’internautes vivent, en France, inconstitutionnellement.
Les personnes morales ne sont pas en reste. Ainsi, le quotidien « Les Echos », titrait dans son édition du 20 décembre 2006 sur 4 colonnes :
« Tout YouTube dans la poche : iTube et PodTube en bref » (l’article donne les adresse des sites)
Le directeur de la publication n’a pas été inquiété.

De même, des milliers d’hôtels, cafés et restaurants continuent d’offrir des connections internet sans conserver les données de connexion de leurs clients, en infraction avec la LCEN. On peut toujours entrer dans un café internet sans montrer ses papiers.

Dans les faits, à l’heure actuelle, les seuls à respecter la loi sont les F.A.I. comme FT, Free ou No-Log, qui conservent les données de connection de leurs abonnés pendant 1 an en application de la LCEN.

On peut aussi présenter les choses autrement :
– Les contraintes légales dont les électeurs pourraient percevoir l’existence ne sont pas respectées.
– Les contraintes légales dont les électeurs ne perçoivent pas l’existence (les enregistrement des données de connection par les FAI) sont respectées.

Il se peut que, une fois les élections passées, les choses changent.

Le decret DADVSI du 30 décembre 2006 : Les amendes pour contournement de DRM

La loi DADVSI interdit le contournement des DRM (digital right management systems)
Le decret du 30 décembre 2006, punit la détention de tels moyens, de contraventions de quatrieme classe (en pratique, regarder un DVD du commerce avec un logiciel libre = conduire en état d’ivresse).

Le projet de décret DADVSI : L’ Autorité de régulation des mesures techniques.
(avec un A dans le texte)

Le texte du projet de décret
Le ministère de la culture a mis en ligne un projet du decret créant l’Autorité qui statuera sur l’interopérabilité.
Le parcours est particulièrement bien balisé afin que l’on ne puisse pas ne pas reconnaître l’autorité de l’Autorité.

Le jeu est le suivant :
– Un internaute veut copier un fichier qu’il a acheté pour le transférer sur un autre support.
– Il est poursuivi par l’ayant droit (mettons une méchante major) qui l’accuse d’enfreindre la DADVSI. A ce stade du jeu, il n’a aucun droit (= la major a raison).
– Pour tenter de se faire reconnaître des droits à l’interopérabilité et éviter l’amende ou la prison, l’internaute peut alors requérir une association habilitée par le préfet de son département à frapper à la porte de l’Autorité (l’Autorité ne reçoit pas le vulgaire).
– L’association en appelle alors à l’Autorité.

L’Autorité décide de recevoir ou de rejeter la demande. Si elle reçoit la demande, elle tente une conciliation entre les parties (une sorte de ’plaider coupable’ informatique). En cas d’échec, elle juge si l’internaute à le droit ou non à s’interoperer. Ce faisant, elle juge si il a le droit ou non à une (ou plusieurs) copies privées.

Nous sommes donc face à une Autorité qui est juge et législateur à la fois, à la manière du conseil constitutionnel lui même. Elle n’ accorde (éventuellement) des droits qu’à mesure qu’il lui est prêté allégeance.

Le ministre de la culture et de la communication prépare également d’autres décrets, dit il dans son discours au MIDEM de Cannes :
(lire après « le travail réglementaire d’application de la loi se poursuit de manière intensive »)
Le discours du ministre

Le projet de circulaire DADVSI sur les amendes encourues pour téléchargment illégal

D’après Renaud Donnedieu de Vabres : « la circulaire [que publiera bientôt le ministère] définit désormais des peines pécunières adaptées. Les peines d’emprisonnement ne seront appliqués qu’aux cas graves : ceux qui se font de l’argent sur le dos des internautes ».
(commentaire, ce decret est difficile à mettre en place juridiquement, car la décision du conseil constitutionnel a fait du téléchargement de contenus ’protègés’ par des droits de propriété intellectuelle, un délit (recel de marchandise contrefaite).

Le futur decret DADSI sur la "responsabilisation des internautes"

Toujours selon le ministre de la culture et de la communication « nous finalisons le projet de decret demandant aux fournisseurs d’accès à Internet l’envoi de messages d’avertissement aux internautes qui téléchargent illégalement ».
(commentaire : et non ’qui téléchargent des contenus illégaux’, en application de la décision du conseil constitutionnel)

La « loi sur la prévention de la délinquance »

Entre mille autre choses, la très riche loi « sur la prévention de la délinquance » votée le 6 décembre en première lecture, oblige les F.A.I. et les hébergeurs à rappeler aux internautes que les jeux de hasard sont interdits sauf dans les établissements autorisés par l’Etat. Il est aussi interdit aux hébergeurs d’héberger des cercles de jeux non autorisés.

II : L’AVENIR

Passé les bornes, il n’y a plus de limites.

Le dossier médical informatisé

Tout de suite après les elections, dans la torpeur de l’été , ce devait être la mise en place du dossier médical informatisé (DMP), finalement reporté à novembre en raison des retards pris par le consortium (le GIP) chargé le gérer.

La nomination du DMP aux « Big Brother Awards

la présentation du DMP par le GIP

la pétition contre l’interconnexion du DMP et des autres fichiers nominatifs

Les dossiers médicaux de tous les assurés sociaux seront sur internet, librement consultables par les personnes agrées (agrées par l’Etat, s’entend, bien entendu).
Toutes les consultations et tous les actes médicaux subis par le patient y seront obligatoirement portés. Ce sera une condition du remboursement : pas fiché = pas remboursé.

Le consortium qui entre nos données médicales pour les mettre sur internet affirme que « 81% de français sont pour » mais on peut parier que l’on entendra jamais le mot ’vote’.

Le but réel de l’opération est de permettre une double concurrence :

D’abord,une concurrence entre les assureurs (donc fin du monopole de la CNAM =caisse nationale d’assurance maladie). Le DMP est nécessaire pour assurer cette concurrence : quand un client changera d’assurance maladie (privé), le DMP du client passera de l’ancien assureur au nouveau selon le même principe que la portabilité du numéro de telephone.

Ensuite, une concurrence entre les médecins, qui deviendront de droit ou de fait les salariés des assureurs. Un malade ne pourra plus voir un médecin directement, il appellera son assureur qui cherchera un médecin disponible. Comme dans la banque, pour éviter les ’conflits d’intérêt’, les assureurs privés chercheront à ce que les assurés changent régulièrment de médecin. C’est pour permettre ces changements que le DMP a été créé. Le médecin sera aussi prié par son assureur d’envoyer le patient à un spécialiste du même réseau et pas à ’la concurrence’.

Ce futur système de soin est maintenant bien balisé et a fait l’objet de nombreux articles, notemment dans « La Revue Française d’Economie ». Le prochain gouvernement n’a plus qu’à le ’vendre’ aux ex-electeurs. La prévente a d’ailleurs commencé dans :

http://www.assurancemaladie.sante.gouv.fr/comprendre/pointparpoint_1.htm]
(à lire absolument : moi expliquer, toi comprendre)

Cafés internet : la biométrie, seule solution

L’article 29 de la LSQ du 15 novembre 2001 et son décret d’application du 24 mars 2006 obligent les café internet à ’logger’ leurs clients et donc à les identifier. Par ailleurs, les responsables des cafés internet ne sont pas des spécialistes de la sécurité assermentés (contrairement aus vigiles des trains crées par la loi de la prévention de la délinquance par exemple). Ils n’ont donc aucun droit de demander les papiers de quiconque.

D’après notre cafetier internet préféré, la seule solution pour permettre aux cafés internet de respecter la loi est d’utiliser la biométrie. Il existe des appareils qui ’scannent’ les empreintes digitales et qaue l’on peut mettre à côté des ordinateurs. Chaque internaute crée un compte en enregistrant son empreinte, puis se connecte en la faisant reconnaitre par l’appareil.

Vers une – ou deux - taxes internet

Il y a deux manières de taxer l’utilisation d’internet : taxer les FAI et taxer les internautes.

Taxer les F.A.I.

Selon le FAI Free, des députés souhaitent ajouter un amendement au projet de loi adopté en urgence au Sénat, « relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ».
Cette loi doit mettre fin ’proprement’ à la diffusion de la télévision par ondes hertziennes, afin que l’Etat puisse louer les fréquences correspondantes au plus offrant (on peut prévoir un schéma analogue à la vente des licences UMTS).
Selon Free, l’amendement obligerait les F.A.I. (et donc les internautes, car un impôt sur le vendeur retombe sur le consommateur, à l’image de la TVA), à payer une taxe destinée à financer la création audiovisuelle.

le communiqué de Free :

le projet de loi, mais sans l’amendement qui serait à ajouter

Taxer les internautes :

En Allemagne, depuis janvier 2007, tous les ménages qui n’ont pas de télévision et qui ont internet doivent payer une taxe internet. Elle est (pour l’instant) de 5,52 € par mois. Ceux qui paient déjà la taxe télévision ne paient pas cette taxe en plus (i.e. l’essentiel c’est que tout le monde paye).
la news de ’pcinpact’

Aux USA, il n’y a pas de taxe fédérale, mais il est question de mettre en place une taxe inter-états fédérés, dont, vu de loin, la différence parait plus constitutionnelle que réelle.
la news de ’internet news’

En France, le président du directoire d’Arte, Jerôme Clément, dans un entretien à « Les Echos » du 23 janvier 2007, déclare que « sur la question du financement du service audiovisuel public [...] l’Etat devra trouver de nouvelles ressources. [...] soit un élargissement de l’assiette de la redevance aux nouveaux moyens de réception de la télévision comme le PC. C’est une question politique et l’Etat ne peut pes éternellement la différer. Certes, nous sommes en période électorale et tout est gelé »...