Sur une seule page web (celle ci) sont
Tous ces textes sont résumés, un par un, sur cette page soeur .
Chaque .pdf est surligné et éventuellement annoté.
surligné en turquoise = article assez important.
souligné en turquoise + gras = article très important
un petit @ barré en rouge = article assez liberticide
deux petits @@ barrés en rouge = article tout à fait liberticide
trois petits @@@ barrés en rouge = article vraiment super liberticide
(c’est subjectif, evidemment).
Les directives de l’Union Européenne ont été prises sur le site "lex europa ".
Les lois nationales sont disponibles sur Legifrance
TRAITES INTERNATIONAUX
traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (1996)
de ce traité découlera la directive EUCD qui en a permis la ratification par l’UE.
Convention sur la cybercriminalité (dite ’de Budapest’).(23 nov 2001)
DIRECTIVES DE L’UNION EUROPEENNE
directive EUCD (2001/29/EC)
IPRED (Directive 2004/48/EC)
"Data Retention" Directive (2006/24/EC)
LOIS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Loi "Godfrain" (anti-hacking) (loi du 5 janvier 1988)
loi secret correspondances telecoms - ecoutes telecoms (loi du 10 juillet 1991)
Loi sur les obligations des éditeurs en ligne (loi du 1er aout 2000)
Loi Securite Quotidienne (loi du 15 novembre 2001)
LCEN : Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (loi du 21 juin 2004)
loi DADVSI (loi du 1er aout 2006)
DADVSI / conseil constitutionnel (décision du 27 juillet 2006)
Loi Prévention Délinquance (loi du 5 mars 2007)
Loi du 6 aout 2004 modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés
Loi sur la contrefaçon (loi du 29 octobre 2007)
LOI "Antiterroriste" du 3 janvier 2007
Loi "Hadopi 1" (loi du 12 juin 2009)
Hadopi 1 / conseil constitutionnel (décision du 10 juin 2009)
Loi "Hadopi 2" (loi du 28 octobre 2009) ’relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet’
Loi ARJEL - jeux en ligne (loi du 12 mai 2010)
Décrets, arrêtés
decret du 23 decembre 2006 (amendes petits contrevenants DADVSI)
decret du 6 fevrier 2007 (’gestion’ noms de domaine)
Décret du 24 mars 2006
ce décret très important obige les FAI et opérateurs de webmails à conserver les données de connexion pendant 1 AN.
decret HADOPI (decret du 19 decembre 2009)
decret HADOPI (decret du 5 mars 2010)
decret HADOPI (decret du 25 juin 2010)
arreté du 26 aout 2006 ; indemnisation des frais judiciaires des intermédiaires techniques
arrêté ARJEL - jeux en ligne (arrêté du 17 mai 2010)
Jugements
Cour d’Appel de Paris ; 4 février 2005 ; World Press Online / BNP-Paribas
Cour de Cassassion ; 28 février 2006 ; Universal Pictures / Stéphane X (Mulholland Drive)
cour d’appel de Paris ; 7 juin 2006 . Dargaud / Tiscali
cour d’appel de Paris ; 15 mai 2007.
condamnation d’un internaute pour contrefaçon.
Conseil d’Etat ; 23 mai 2007 ; CNIL / SACEM
TGI de PARIS ; 29 octobre 2007 ; Mme B. / Wikimedia foundation
TGI de Paris ; 14 nov 2008 ; Jean Yves L. dit Lafesse / Youtube (1)
TGI de Paris ; 7 janvier 2009 ; Jean Yves L. dit Lafesse / Youtube (2)
TGI de Paris ; 9 octobre 2009 ; Claire Chazal / Carl Z.
Cour de cassassion ; 27 octobre 2009 ; "interdiction full disclosure"
Cour de cassassion ; 14 janvier 2010 ; Dargaud / Tiscali (épisode final)
TGI de Paris ; 13 avril 2010 ; Eveque G. / Facebook France
Cour d’appel de Paris ; 14 avril 2010 ; Omar et Fred / Dailymotion
Rapports, Documents
Accord pour le développement des oeuvres et programmes culturels des industries en réseau
accord du 24 novembre 2006 issu des travaux de la commission Olivennes
rapport "Levy Jouyet" sur l’économie de l’immatériel (nov 2006)
rapport presse et internet (fevrier 2007)
rapport Cedras sur le téléchargement illicite (avril 2007)
recommendation du forum des droits sur l’internet sur les jeux video en ligne. (9 nov 2007).
rapport parlementaire sur la LCEN (avril 2008)
Globenet
