[avertissements :
– DPI = droit de propriété intellectuelle = IPR dans l’original (intellectual property rights)
– l’original est une ébauche et sa syntaxe est approximative.
La traduction respecte ces approximations]
– c’est l’avant avant dernier paragraphe du projet qui concerne plus spécialement internet ]

le fichier joint à la fin de cette page a été téléchargé sur la page de la wikipedia.en consacrée à ce projet de traité.

A.C.T.A.

« Document de travail sur un possible accord commercial anti-contrefaçon »

(titre original : « discussion paper on a possible anti-couterfeiting trade agreement »)

« La prolifération de violations des droits de propriété intellectuelle (« DPI ») ; particulièrement dans le contexte de contrefaçon et de piraterie, représente une menace toujours croissante pour le développement durable de l’économie mondiale.
Les conséquences de telles violations des DPI incluent :
1) une perte de revenu pour les entreprises concernées et leurs travailleurs,
(2) un découragement à l’innovation et à la créativité,
(3) une menace pour la santé et la sécurité des travailleurs,
(4) une source facile de revenu pour le crime organisé et
(5) une perte de revenu fiscal.

Objectif et étendue

établir, parmi les nations engagées pour une protection forte des DPI, un standard commun pour la mise en oeuvre du combat contre les violations des DPI à l’échelle mondiale, particulièrement dans le contexte de la contrefaçon et de la piraterie qui posent un défi mondial,
renforcer le cadre des pratiques qui contribuent à un respect effectif des DPI, et renforcer les mesures de mise en oeuvre elles mêmes.

Forme

Un accord commercial multilatéral anti-contrefaçon.

Parties prenantes

Lors de la phase initiale, il est important de joindre un nombre [important ?] de partenaires commerciaux intéressés à déterminer les paramètres d’un système de mise en oeuvre qui fonctionnera réellement dans l’environnement d’aujourd’hui.
Dans une seconde phase, les pays du monde auront l’option de rejoindre l’accord, comme phase d’un consensus émergent pour un standard fort pour le respect des DPI.

Moyens

Les moyens de mise en oeuvre devraient être répartis en trois grandes catégories.

–  coopération internationale  : la coopération parmi les parties prenantes est une composante clé de l’accord – incluant le partage de l’information et la coopération entre les autorités qui font respecter la loi, incluant les douanes et les autres agences pertinentes.

–  pratiques de respect de la loi  : il est nécessaire d’établir des pratiques qui promeuvent une forte protection de la propriété intellectuelle en coordination avec les détenteurs de droits et les partenaires commerciaux.
Ces « best practices » seraient le socle des outils légaux pertinents, le « Legal Framework »

–  : "Legal Framework" Il est indispensable d’avoir un cadre légal fort et moderne, pour que les agences qui font respecter la loi, les juges, et les citoyens aient les outils les plus à jour pour amener les contrefacteurs et les pirates devant la justice.

Comme dans toutes les négociations multilatérales, une certaine flexibilité doit être prise en considération pour que l’accord s’adapte aux différents systèmes légaux sans compromettre les objectifs essentiels de l’ACTA

Nous avons mis ci dessous des exemples de mesures qui pourraient être incluses dans l’accord :

1. Coopération internationale

– Reconnaissance du fait que la coopération internationale est vitale et devrait être encouragée, sans égard pour la localisation des ayant droit ou pour l’origine de l’article contrefait.
– « Capacity building » et assistance technique pour améliorer le respect de la loi, incluant l’entraînement [des agences de respect d la loi] des pays en développement ayant adhéré à l’accord, et l’entraînement dans les pays tiers (’third coutries’).
– Coopération internationale des agences de respect de la loi, incluant l’engagement d’entreprendre des actions en coopération là où cela est approprié et échange des « best practices » et des informations.
– Occasions périodiques pour les gouvernements et pour des groupes de conseil public/privé de se rencontrer et de partager les « meilleures pratiques ».
La coopération doit être compatible avec est accords internationaux existants.

2 : Pratiques de respect de la loi
(éléments conçus pour faire grandir un climat de respect réel et actif des DPI et des lois les concernant)

– Groupes de conseillers formels et informels public/privé ;
– Faire grandir une expertise spécialisée en propriété intellectuelle au sein des structures légales pour s’assurer d’une prise en main efficace des cas [légaux] concernant les DPI.
– Mesures pour faire grandir la prise de conscience par le public, de l’importance de la protection des DPI et des effets nocifs de leur non respect.
– Publication des mesures légales et information sur les actions appliquées, à la fois aux frontières et à l’intérieur des pays.
– Le partage de l’information avec le public ne doit pas nuire à la protection des techniques d’investigation, des informations confidentielles sur les moyens appliqués, et du droit à la vie privée.
– L’engagement [de chaque partie] à soutenir la coordination et à faciliter l’action conjointe des agences gouvernementales concernées par le respect des DPI à travers l’établissement d’organismes conjoints ou [à travers] d’autres mécanismes.

3. « Legal framework »
(mesures prises pour s’assurer que les autorités et les ayant droit possèdent des outils appropriés pour un respect fort (’strong’) des DPI)

Mesures de droit pénal.

– sanctions pénales (s’additionnant aux sanctions civiles ou, là ou cela est applicable, pénalités administratives) s’appliquant au non-respect des DPI à une échelle commerciale [soit :]
les actions illégales commises dans le but d’un avantage commercial ou financier.
les actions illégales significatives sans motivation financière, [mais] à une échelle propre à affecter les ayant droit (« e.g. Internet piracy »)
les importations et les exportations
le trafic de marques, labels, logos... apposés sur les articles protégés.
– autorités publiques sanctionnant les délinquants (c.a.d. autorités agissant sans plainte préalable des ayant droit)
– établissement et imposition de pénalités suffisamment élevées et/ou autres mesures pour promouvoir le respect du droit (par ex. la promotion de lignes directrices pour les acteurs).
– autorités publiques habilitées à saisir et à détruire les biens contrefaits et les équipements ayant servi à les produire ;
– destruction des marchandises contrefaites et des équipements ayant servi à les produire.
– autorités publiques constatant et poursuivant les actes illégaux en liaison avec un non respect des DPI.

Mesures frontalières  :

– pouvoir légal pour les autorités douanières de suspendre les importations, exportations et les transbordements de biens suspects de ne pas respecter des DPI ;
– procédures permettant aux ayant droit d’être à l’origine de ces suspensions ;
– mesures assurant la saisie et la destruction de ces biens ne respectant pas des DPI ;
– allocations [aux autorités douanières] et amendes à partager entre l’importateur et l’exportateur, et/ou les agences publiques et/ou les détenteurs des droits, de manière à ne pas pénaliser les ayant droit de manière déraisonnable.
– pouvoir légal de fixer des amendes suffisamment élevées pour être efficaces.
– pouvoir légal de révéler des informations clés aux ayant droit au sujet des cargaisons délictueuses
– mesures assurant que les biens ne sont pas commercialisés sans la permission des ayant droit, si il est établi par les autorités compétentes que ces marchandises ne respectent pas des DPI.

Mesures administratives :

Pouvoir d’ordonner des recherches inopinées et autres mesures préliminaires ;
Pouvoir d’ordonner la préservation des documents et des preuves.
Subventions adéquates pour compenser [les ayant droit], incluant des mesures pour surmonter le problème des ayant droit qui ne peuvent percevoir des compensations suffisantes en raison de la difficulté de constater l’étendue du sinistre [’damage’] ;
Mesures permettant aux autorités judiciaires d’ordonner aux délinquants de payer les ayant droit, pour les cas appropriés, par des amendes et des réparations raisonnables.

« Optical disc piracy »
– Mesures répondant à la production illégale de disques optiques à grande échelle, en direction des pays qui hébergent une telle production illégale.

« Internet distribution and information technology »
– Régime légal, y compris des garde fous à la responsabilité pénale des F.A.I. afin d’encourager les F.A.I. à coopérer avec les ayant droit dans la suppression des ’matériaux’ (« material ») délictueux.
– Procédures permettant les ayant droit qui ont notifié un non respect des DPI, d’obtenir des informations afin d’identifier les personnes qu’ils accusent.
– Remèdes contre le contournement des mesures techniques de protection utilisées par les détenteurs de copyright et contre le trafic de ces mesures de contournement.

Desaccords [entre parties du traité]
– Résolution des problèmes d’application à travers leur examen par des comités inter-Etats et/ou par d’autres sortes de coopération.

Autres mesures  :
– Mesures spéciales pour les pays en développement lors de la phase initiale.