LE PROJET DE LOI ’CREATION ET INTERNET’
(présenté et mis en ligne le 18 juin 2008 par le ministère de la culture)

Une vue aérienne.

Avertissements :

l’article 6 précède logiquement les autres articles, mêmes antérieurs.

l’article 2 est plus long que tous les autres articles réunis.

l’article 5 était absent de l’avant projet, il constitue cependant la principale innovation du texte.

Article 1 :
L’AMRT devient la HADOPI

Article 2 :
Ajoute à l’article L33 1 du code de la propriété intellectuelle 24 alinea.
du L.33 1-12 au L.33 1-36.
– 12 : la Hadopi est une autorité administrative indépendante.
– 13 : les missions de la Hadopi.
– 14 : la Hadopi est composée d’un collège et d’une commission de protection des droits.
– 15 : le collège est comopsé de 9 membres.
– 16 : la commission de protection des droits est composée de 3 membres.
– 17 : les membres de la Hadopi ne peuvent être des salariés des ayant-droit.
– 18 : le budget de la Hadopi
– 19 : la Hadopi prend ses décisions à la majorité.
– 20 : les saisines demandées à la Hadopi par les ayant droit seront effectuées par des agents publics.
– 21 : ces agents publics sont soumis au secret professionnel.
– 22 : ces agents publics sont nommés par les sociétés d’ayant droit et par les producteurs.
– 23 : la Hadopi ne fait pas plus que nécessaire pour faire respecter l’article 6 de la loi.
– 24 : la commission peut envoyer des e.mails d’avertissement aux contrevenants.
– 25 : la commission peut faire couper l’accès internet des contrevenant pour 3 mois à 1 an.
– 26 : la commission peut proposer à l’abonné une transaction.
– 27 : l’abonné qui refuse la transaction revient à l’alinea -25.
– 28 : l’abonné interdit d’internet continue à payer sa facture et à recevoir la télévision et le téléphone.
– 29 : le FAI a 15 jours pour couper la ligne (sinon = 5000€ d’amende ’par manquement constaté’)
– 30 : la Hadopi publie la liste des logiciels à installer par les internautes pour respecter l’article 6
– 31 : la Hadopi tient un répertoire des interdits (temporaires) d’internet.
– 32 : les FAI doivent dire à leurs abonnés ce que la Hadopi leurs dit de dire.
– 33 : la commission peut conserver des données techniques.
– 34 : « ...la création par la [Hadopi] d’un traitement automatisé des données ... personnelles = » oui.
– 35 : un décret précisera quelles données seront conservées.
– 36 : la Hadopi publiera des indicateurs sur l’offre légale et illégale de contenus sous copyright.

Article 3 :
Les alineas -37 à -43 [où sont ils ?] sont mis dans une sous section à part.

Article 4 :
L’article L.335-12 du code de a propriété intellectuelle est abrogé.

Article 5 :
Le tribunal de grande instance peut, sur demande des ayant droit, ordonner aux F.A.I. de filtrer internet afin d’en retirer les contenus copyrightés circulant illégalement.
[cet article ne figurait pas dans l’avant projet et n’a donc pas été soumis aux avis de la CNIL, de l’ARCEP et du conseil d’Etat]

Article 6 :
« Il est créé dans le code de la propriété intellectuelle, « un article L.336-3 ainsi rédigé »
Le titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne
a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation,
de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres
ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin
sans l’autorisation des titulaires des droits

Article 7 :
L’AMRT devient la Hadopi ailleurs dans le code de la propriété intellectuelle.

Article 8 :
Il est ajouté un paragraphe à la LCEN pour obliger les F.A.I. à informer leurs abonnés des moyens de se conformer à l’article 6 de la loi « création et internet » ci dessus.

Article 9 :
La Hadopi remplace partiellement l’autorité judiciaire dans le code des postes et communications électroniques.

Article 10 :
L’AMRT continue sa mission et sera remplacée en souplesse par la Hadopi.

Article 11 :
La présente loi ne s’applique pas en Polynésie car la Hadopi n’est pas une juridiction et le territoire polynesien a sa propre administration postale.