Lettre ouverte proposée par la FSFE et signée par Globenet

La conception des logiciels est cruciale pour l’éco-conception et la durabilité des produits et des matériels. Les systèmes d’exploitation et services Libres permettent la réutilisation, le remaniement et l’interopérabilité des appareils. Le droit universel de choisir librement ses systèmes d’exploitation, ses logiciels et ses services est crucial pour une société numérique plus durable.

À : Législateurs de l’Union européenne
En copie : Citoyens de l’Union européenne

La numérisation en cours des infrastructures et des services se présente avec un nombre continuellement croissant d’appareils électroniques qui sont connectés à Internet — que ce soit en environnement privé, public ou d’affaires. Un grand nombre de ces appareils ont besoin que plus d’énergie et de ressources naturelles soient produites que l’énergie qu’ils consomment pendant leur durée de vie complète. Et un trop grand nombre de ces appareils sont gaspillés et non réparables simplement parce que les logiciels cessent de fonctionner ou ne sont plus mis à jour.

Une fois que les logiciels préinstallés conduisent les utilisateurs à cesser d’utiliser leur matériel, des modèles de propriété contraignants empêchent les utilisateurs de se permettre d’apprécier une utilisation plus longue de leurs appareils. Les restrictions vont du blocage physique du matériel, à l’obscurité technique par l’utilisation de logiciels propriétaires, et aux restrictions légales via des licences de logiciels et des contrats de licence avec l’utilisateur final. Ceci étant, les fabricants interdisent souvent la réparation, l’accès et la réutilisation de leurs appareils. Même après l’achat, les clients ne sont souvent pas réellement propriétaires de leurs appareils. Ils ne sont pas capables de faire ce qu’ils veulent avec leurs propres appareils. Si vous ne pouvez pas installer les logiciels que vous voulez sur votre propre appareil, vous n’êtes pas réellement son propriétaire.

Nous, signataires de cette lettre ouverte :

• reconnaissons que l’accès libre aux matériels et aux logiciels détermine pendant combien de temps ou à quelle fréquence un appareil peut être utilisé ou réutilisé ;
• déclarons qu’une longévité et une réusabilité augmentées de nos appareils sont nécessaires pour une société numérique plus durable.

C’est pourquoi nous demandons aux législateurs d’Europe de saisir l’opportunité historique en offrant une utilisation plus durable des produits et appareils électroniques avec un droit d’installer et d’exécuter tout logiciel sur tout appareil. À cette fin, nous demandons :

Que les utilisateurs aient le droit de choisir librement les systèmes d’exploitation et les logiciels tournant sur leurs appareils

Nos tablettes, téléphones et autres appareils connectés sont des ordinateurs à objectifs généraux. Remplacer les logiciels et les systèmes d’exploitation sur ces appareils nous permet d’étendre la durée de vie initiale d’un appareil et de profiter pleinement de nos matériels. Pour avoir la possibilité de réutiliser et remanier nos ressources de façon créative te durable, nous avons besoin du droit universel d’installer et développer tout système d’exploitation et logiciel que nous voulons sur n’importe lequel de nos appareils. Tout obstacle juridique, technique ou autre à la réutilisation de ces appareils pour tout objectif doit être interdit.

Que les utilisateurs aient le droit de choisir librement les fournisseurs de services auxquels connecter leurs appareils

Les utilisateurs doivent avoir le libre choix des fournisseurs offrant des services relatifs aux logiciels, ce qui signifie pouvoir utiliser l’appareil d’un fabricant avec les services d’un autre. Aujourd’hui, de nombreux appareils clients connectés sont jetés simplement parce que leurs services en ligne sont arrêtés. Le choix libre des services permet à ces appareils clients d’être réutilisés en se connectant à un autre service.

Les systèmes d’exploitation et les logiciels embarqués déterminent les interactions possibles entre capteurs, modules et systèmes génériques avec leurs services en ligne connectés. Pour que les utilisateurs exercent le choix libre des services, ils doivent pouvoir utiliser l’appareil d’un fabricant avec tout service en ligne, qui peut être fourni par tout autre tiers ou par eux-mêmes. Les services connectés ainsi que les logiciels sur les appareils connectés et les applications doivent offrir l’interopérabilité et les pleines fonctionnalités de l’objectif initial de chaque appareil avec l’utilisation de Standards Ouverts.

Que les appareils soient interopérables et compatibles avec les standards ouverts

Les conceptions et les architectures des logiciels déterminent l’accessibilité et la compatibilité des matériels via des standards, des pilotes, des outils et des interfaces. Les logiciels et protocoles propriétaires entravent la concurrence entre les fabricants, minent la réparabilité des appareils et créent une incompatibilité artificielle des différents appareils dans la même infrastructure. L’interopérabilité des appareils individuels cependant est cruciale pour la création d’infrastructures informatiques suffisantes, durables et à longue durée de vie. Pour permettre l’interopérabilité, les fabricants doivent assurer que toute donnée nécessaire pour exécuter la première fonction d’un appareil est compatible avec et puisse être importée/exportée dans des standards ouverts.

Que le code source des pilotes, des outils et des interfaces soit publié sous licence libre

Les plus petits composants des appareils requièrent souvent des pilotes, des outils et des interfaces spécifiques pour fonctionner. Les utilisateurs ont besoin de l’accès complet et de la réutilisation libre du code source de ces appareils, ces outils et ces interfaces pour analyser et intégrer un appareil dans un ensemble d’appareils interconnectés de différents fabricants. La réutilisabilité du code source est également la clé pour exercer le droit complet de réparer pour toute tierce partie dans les boutiques professionnelles de réparation ainsi que dans les ateliers de réparation pour les utilisateurs finaux.

Une licence libre est toute licence qui donne à tout le monde les quatre libertés d’utiliser, étudier, partager et améliorer les logiciels, ce qui inclut les licences de Logiciels Libres et les licences de Logiciels à Source Ouverte (Open Source). L’obligation de publier les pilotes, les outils et les interfaces sous une telle licence libre après l’entrée sur le marché sont la clé pour le plein accès à nos appareils et l’exercice du droit universel de réparer.